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Règlement du Plan général d'affectation et police des constructions (RPGA)
Date :
1 jan. 2000
Prix:
10.00 Fr.
Commander :
Charger :
(pdf, 464.0 kB)
Prestations correspondantes :
Police des constructions
,
Urbanisme
Entité compétente :
Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI)
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